Bonjour

La loi relative à la fraude fiscale est parue au journal officiel de la RF le 24/10/2018 (loi n° 246).

Il faut se référer, en ce qui concerne les plateformes, à l'article 10 est suivant :

EXTRAIT :


« 3° D'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au 2°.
« Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées au dernier alinéa du présent 3° sont réunies, lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires.
« La dispense de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.

Link (https)

Bonjour,

Sauf erreur d'interprétation, la dispense d'obligation concernerait entre autres les ventes d'objets de collection (notamment timbres-poste) réalisées par les particuliers. Ces ventes ne sont pas soumises à l'IR mais à une taxe forfaitaire ou, sur option irrévocable, au régime de droit commun d'imposition sur les plus-values de cession. Elles sont même exonérées lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €, montant apprécié objet par objet, sauf lorsque les objets cédés forment un ensemble (collection).

Pour mémoire les liens vers les textes mentionnés dans ma réponse du 10/10 sur ce fil :
Link (http) et Link (http)

Et ci-après les articles 150 UA Link (https) 150 VI Link (https) 150 VJ Link (https) et 150 VL Link (https) du CGI.

Il faudrait l'aide d'un fiscaliste pour corroborer ou non ma lecture des textes.

Cordialement. Patrick

Bonjour mh58

Merci d'avoir rappelé vos derniers messages.

Cette loi est destinée aux particuliers qui pratiquent l'achat et la revente sans pour cela s'acquitter de diverses taxes (SS, retraite, etc). Un seul sera définit comme vous le savez en début d'année prochaine.

On le voit bien sur diverses plateformes : revente de collectors philaposte émis lors des expo (philex par exemple) ou bien de timbres avec commande téléphonique enfin des tirages spéciaux marianne et marianne engagée et nous avons un exemple récent concernant le disque vinyle de Johnny Hallyday. Je ne porte pas de jugement mais on ne peut pas se déplacer à chaque fois et on est bien content de compléter les collections.

A suivre ! Bonne journée

Bonjour,

Un update de Delcampe sur la situation ?

Cdt
Guillaume

Die Informationen sind nicht mehr verfügbar, da das Konto dieses Benutzers gelöscht wird (DSGVO-Grundverordnung).

Bonjour à toutes et tous,


En ce qui concerne la position des plates-formes de mise en vente de biens de collection, les actions auprès du gouvernement français sont arrêtées, et se portent maintenant au niveau européen.

Nous venons par ailleurs de recevoir la réponse des organismes GDPR concernant les données pouvant ou non être vérifiées dans le cadre de cette législation (pour Delcampe ce sont la CNPD et dans une moindre mesure l'APD, mais d'autres plates-formes se chargent de contacter la CNIL ou équivalent).

Pour l'instant:
- je vous confirme qu'à notre connaissance il n'y a pas de modification des règles d'imposition ou de taxation pour les vendeurs particuliers français.
- Delcampe reste dans l'obligation de fournir, en début d'année, un résumé des transactions à chaque vendeur français, le fichier devra juste être un peu plus détaillé par rapport aux versions précédentes. Chaque vendeur continue à devoir procéder à sa propre déclaration si jamais ces biens sont soumis à l'imposition (pour les particuliers, les biens de collection de plus de 5 000 euros sont à déclarer (hormis certaines exceptions), les autres non, sauf si cela devient une activité commerciale, auquel cas le particulier doit changer de statut et devenir professionnel).
- A partir de 2020, la liste envoyée aux vendeurs pourra également être communiquée aux autorités françaises, mais uniquement lorsque le vendeur a opéré au moins 20 transactions ET 3 000 EUR de vente sur l'année. Cela dit, cela ne change rien en termes d'imposition: le fisc va disposer de ces données, mais cela ne signifie pas que ces transactions soient taxables. Les règles d'imposition ne changent pas. Et donc les plates-formes ont vraiment l'impression de devoir transmettre des données de transactions qui dans plus de 99% des cas ne seraient pas taxables dans le chef des particuliers.
- la DGFiP n'a pas encore finalisé son bulletin officiel (BOFiP), ce qui fait que beaucoup de points restent encore à préciser du côté de l'administration pour savoir comment organiser toute cette mise en place. Nous n'aurons pas ces détails avant 2019.

Au final, le GDPR et les contraintes légales augmentent nos charges administratives de 10 à 15%, pour accoucher en bout de course à transmettre des données qui dans la grande majorité des cas de donnera lieu à rien de concret selon nous en termes de recettes fiscales. Un état aux USA avait mis semble-t-il un système équivalent en place, il a arrêté au bout d'un an car il y avait trop de données à traiter pour quasi rien en revenu fiscal supplémentaire.

Bien à vous,

Christophe

Die Informationen sind nicht mehr verfügbar, da das Konto dieses Benutzers gelöscht wird (DSGVO-Grundverordnung).

Bonjour Christophe,

Vous faites mention de 20 transactions et 3000 euros par an.

Je rectifie vos propos car cette affirmation est fausse :

La dispense de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 article 10

On peut envisager ces seuils, peut-être, mais ils ne sont ne sont pas confirmés pour le moment et ils peuvent fluctuer tous les ans.


Cordialement.

Bonjour Christophe,
On n' y comprends rien, car d' un coté, vous écrivez :
mais uniquement lorsque le vendeur a opéré au moins 20 transactions ET 3 000 EUR de vente sur l'année

Et au message suivant :

La dispense de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale OU lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.

Alors, c' est ET ou OU car ce n' est pas la meme chose.

d' autre part, c' est bien vous qui fera le tri?
Comment ferez vous pour ceux qui ont plusieurs pseudos?

Bonjour,

Tout ce que l'on peut raisonnablement dire aujourd'hui c'est: il est urgent d'attendre.

Rien n’est arrêté en détail.
Personne ne peut dire exactement ce que devront faire, dans les détails, les plateformes.
Personne (y compris le gouvernement apparemment) n'est en mesure de dire comment seront taxés les ventes une fois déclarées.

Et, à ce jour, tout le monde confond "OBLIGATION de DÉCLARATION" et "TAXATION".

Bonjour Isa 5,

Comme mentionné, le seuil de taxabilité des objets de collection pour un particulier en France est de 5.000 EUR par objet. Les objets de votre collection de moins de 5000 eur ne sont pas imposables: Link (https) . La vente de ces objets de moins de 5 000 EUR ne doit même pas être déclarée (toujours pour un particulier revendant son patrimoine privé).

Bien à vous,

Christophe

Bonjour,


Ne seront transmises que les données portant sur au moins [20 transactions ET 3000 EUR] (et donc la DISPENSE s'applique de facto si vous n'avez pas atteint 20 transactions] OU [3000 EUR ). Ceci a été confirmé par la DGFiP.

Donc pour résumer: vous êtes un particulier et
- vous vendez un objet de collection de plus de 5000 EUR: pas de changement, vous devez déclarer cette vente ( Link (https) qui sera imposée. Les données seront transmises à l'Etat à partir de 2020 pour les revenus 2019.

- vous vendez un objet de collection de moins de 5000 EUR, vous ne devez pas le déclarer. Les données ne seront transmises qu'à partir de 20 transactions ET 3000 EUR, mais vous n'aurez pas d'impôt à payer dessus, vu que ce sont des objets de collection de moins de 5 000 eur pièce. C'est pour cela que Delcampe trouve absurde de devoir transmettre des données non imposables et non déclarables.

Il faut savoir que cette loi vise avant tout les plates-formes proposant la vente d'objets neufs, ou bien la location de biens (comme Air BnB). Et qu'elle n'est pas adaptée à Delcampe. Après, voilà, on va devoir transmettre des données qui ne serviront à rien.

Vous n'avez donc pas de crainte à avoir selon moi.

Bien à vous,

Christophe

Bonjour

Ne seront transmises que les données portant sur au moins [20 transactions ET 3000 EUR] (et donc la DISPENSE s'applique de facto si vous n'avez pas atteint 20 transactions] OU [3000 EUR ). Ceci a été confirmé par la DGFiP.

Pouvez vous nous mentionner le lien internet et ou extrait mail car rien n'indique vos indications ?

Merci

Bonjour Plume1493,


Vous trouverez ci-joint la validation écrite de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), datée du 09 novembre de cette année. C'est la dernière version dont je dispose.

Bien à vous,

Christophe

Merci beaucoup. Je n'ai pas vu passer cette note qui doit être destinée au plateforme.
Maintenant, il doit faire l'objet d'une arrêté des ministres concernés.

Bonne journée.

Bonjour,

Afin de mieux comprendre ce que Delcampe va transmettre concernant les ventes de 2019 pouvez-vous préciser :
1. Que contiendra le montant d'une transaction : prix du lot sans frais de port et gestion ou prix du lot avec frais de port et gestion ?
2. Que contiendra le nombre de transaction : une vente de plusieurs lots en achats groupés sera une transaction où plusieurs transactions ?
3. A quoi correspondra "l'utisateur" : est ce que Delcampe fera un cumul pour les membres (même nom, même adresse) ayant plusieurs pseudo pour déterminer si les seuils sont atteints ?

Bien cordialement

Bgu

Bonjour,

Vous écrivez "de moins de 5000€ pièce". Cela signifie donc qu'un Delcampeur qui vend pour plus de 5000€ mais en 5000 articles différents n'est pas taxé ?

J'ai bien compris ?

Bonjour bgu,


1. Que contiendra le montant d'une transaction : prix du lot sans frais de port et gestion ou prix du lot avec frais de port et gestion ?

La DGFiP n'a pas pu répondre à cette question. Pour Delcampe, le montant transmis resterait, comme les années précédentes, le montant brut de transaction diminué des frais Delcampe. La réponse finale de la DGFiP est attendue pour le premier trimestre 2019.


2. Que contiendra le nombre de transactions : une vente de plusieurs lots en achats groupés sera une transaction où plusieurs transactions ?

Un achat groupé de 10 objets faisant l'objet d'une même demande de paiement est considéré comme une seule transaction.



3. A quoi correspondra "l'utisateur" : est ce que Delcampe fera un cumul pour les membres (même nom, même adresse) ayant plusieurs pseudo pour déterminer si les seuils sont atteints ?

Un utilisateur est une personne physique / morale aux yeux de la DGFiP. Nous attendons la validation de la DGFiP pour savoir si oui ou non c'est aux plateformes de cumuler les montants, mais pour les précédentes années, Delcampe avait déjà opéré le cumul par vendeur pour les listes envoyées à ceux-ci. Donc ça ne sert à rien de créer 40 comptes Delcampe.

Bonjour Cartatof,

Effectivement, si vous êtes un particulier français et que vous vendez 100 cartes à 50 EUR, ce n'est pas considéré de la même manière que la vente d'une pièce de monnaie à 5.000 EUR: Link (https) .


Maintenant, ceci est valable si vous n'en faites pas un commerce. Cela doit rester une vente d'un patrimoine privé, à titre occasionnel. La loi ne définit cependant nulle part ce qui est "occasionnel" ou pas. Par contre il est très clairement dit que si vous achetez dans le but de revendre, là ça devient du commerce, surtout s'il s'agit de biens neufs.

Bien à vous,

Christophe

OK.

Merci pour ces précisions.
Donc, pour le moment, rien, de neuf à ce niveau.

Bonjour,

Effectivement, il n'y a rien qui change au niveau des revenus à déclarer ou de ceux qui sont imposables au niveau des objets de collection. La loi reste la même.

Bien à vous,

Christophe

Bonjour à tous

C'est vrai, je comprend le problème des particuliers !!! Mais eu égard à nos charges multiples (urssaf ex rsi pire encore, expert comptable, frais de fonctionnement, etc ... etc ...) ils faudrait AU MOINS respecter les cotations officielles !!! Un particulier vend 0.30 € un timbre côté 1.00 €, le pro vend 0.50 € le même timbre, la personne non regardante va aller vers l'offre à 0.30 €, sans se soucier que notre vente à 0.50 € ne sera pas du net pour nous, alors qu'elle l'ait pour le particulier

Si vous voulez faire du commerce, faites-vous commerçants, ou alors faites des bourses toutes collections ouvertes à tous

Sans aucune animosité envers qui que ce soit

Très cordialement à tous

entièrement en accord avec vous

Bonjour Christophe,
Merci pour ces précisions
Bien cordialement
Bgu

Bonjour Christophe,

Vous êtes en contradiction sur le fait qu'un offre groupée est considérée comme une seule vente ?

Pourquoi donc delcampe compte les frais sur chaque carte ? 6 cartes en offre groupée = 6x0.13 ...

D'autre part je n'ai pas compris que Delcampe refusait de transmettre les chiffres a la DGFiP
et maintenant vous parlez de transmissions

Pouvez vous préciser SVP

Merci
Cordialement

LABAVURE