Bonjour à toutes et tous,

Tout d'abord, il s'agit d'un projet de loi. Celle-ci n'est donc pas encore finalisée.

A ce stade-ci du débat parlementaire, la vente d'objets d'occasion entre particuliers ne serait pas concernée par la transmission des données. Le gouvernement français voudrait cependant faire une exception pour les particuliers qui vendent pour minimum 3000 EUR et 20 transactions (dans l'état actuel des discussions parlementaires).

Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.

Delcampe discute cependant encore avec le gouvernement français, car ce seuil pourrait s'avérer irrecevable. Il ne sera donc peut-être pas adopté dans le texte final. De toute manière, cela ne concernerait sur Delcampe qu'une infime minorité de particuliers.

Et même si des données devaient être transmises pour ces quelques cas, cela ne signifie pas que ce revenu soit taxable: la vente occasionnelle d'objets d'occasion de collection n'est taxable à ce jour en France que pour des objets à partir de 5.000 EUR pièce (sauf voitures et mobilier, qui sont exonérés).

Le dossier est fort complexe, les amendements se succèdent et nous comprenons que cela soit flou pour vous. Nous communiquerons officiellement à ce sujet dès que les parlementaires auront remis une version finalisée. De plus l'entrée en application n'est prévue qu'au 01/01/2020.

Quant aux "faux particuliers" qui voudraient vendre sur Delcampe, je ne vois pas quel serait leur intérêt, en ce sens que Delcampe offre un tarif attractif spécifique pour les professionnels.

Bonjour,

Merci Christophe pour ces précisions.
A noter que, si en effet cette loi devrait entrer en application au 01 01 2020, elle devrait concerner les déclarations des ventes faites à compter du 01 01 2019.
Il sera donc important de communiquer, comme vous nous le proposez, sans attendre, dès la promulgation de la-dite loi.
Afin que dès le 01 01 2019 chacun sache à quoi il s'expose (ou pas).

Merci d'avance.

Bonsoir

Merci Christophe pour vos précisions ,il est vrai qu’étant dans le flou ,nous nous posons pas mal de questions
mais je vois que de votre coté ce n'est gère mieux ,vue la complexité de ces amendements !

Nous attendrons donc les prochaines infos

Merci
bien cordialement
LABAVURE

Bonjour Cartatof,

Il y a déjà un amendement pour postposer cette date au 1er juillet 2019 au lieu du 1er janvier. Et cela pourrait encore changer. Comme il s'agit d'une procédure accélérée, le temps de communiquer l'information, celle-ci est parfois déjà dépassée.

Mais nous vous tiendrons au courant à temps, cela va de soi.

bjr

vous écrivez " Quant aux "faux particuliers" qui voudraient vendre sur Delcampe, je ne vois pas quel serait leur intérêt, en ce sens que Delcampe offre un tarif attractif spécifique pour les professionnels.
**********************
raisonnement on ne peut plus candide , n'importe qui sait que les taxes et impôts sur les ventes non déclarées sont largement + intéressantes que la petite remise aux pros. ……. sans compter tout les inconvénients des déclarations fiscales , d'une perte de RSA ou d'allocs chômage ect

et quand vous dites un nombre infime de vendeurs genre faux pro …. on se demande aussi où vous placez la barre …… car 10 faux pro qui font chacun 300€ sont nettement + gênants qu'un seul qui en fait 3000€ …… la concurrence ayant pour incidence de tirer les prix vers le bas, donc aux pros de s'aligner ou mourir.
c'est l'exemple typique de la loc de vacances.

à+
zanet'

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Bonjour meymac-collection,


L'objet de ma réponse n'était pas de rentrer dans une discussion tarifaire. Je tiens cependant à souligner que la différence entre notre tarif net pour un particulier et notre tarif net pour un professionnel assujetti français est de minimum 33% à l'avantage du professionnel. Si on y ajoute la différence liée à l'abonnement Club+ Gold, cela peut représenter un écart encore bien plus important. Cela peut paraître effectivement candide, mais oui, nous considérons cela comme un incitant positif.


De plus, sans vouloir vous contredire aucunement, je souhaiterais malgré tout nuancer vos propos: s'il est vrai que le profesionnel doit supporter des charges inhérentes à son statut, il jouit également d'avantages (déduction de frais, etc) dont un particulier ne bénéficie pas.

Voilà, je ne discuterai pas plus avant de ce point, car les avis peuvent diverger et je ne souhaite pas rentrer ici dans une polémique. Je pense que les lois sont ce qu'elles sont et que tout un chacun se doit de les respecter. Cependant, pour revenir au sujet initial de ce poste, je trouve que c'est notre droit de signifier aux parlementaires notre désaccord avec le projet de loi actuel.


Bien à vous,


Christophe

Bonjour Christophe,

je souhaite vous apporter une petite précision : le professionnel français inscrit au régime "autoentrepreneur" ne peut déduire ses frais ( achats de marchandises, de timbres, d'enveloppes, etc...) et il paie ses cotisations sociales sur son chiffre d'affaires comme tout artisan ou commerçant professionnel.
L'autoentrepreneur bénéficie d'un abattement forfaitaire sur son chiffre d'affaire déclaré, abattement fixé par l'administration fiscale. Cet abattement est "censé" compenser les achats non déductibles.

Bien cordialement
Savalpes

Bonjour , c'est exact , je précise qu'il faut ajouter aussi la taxe professionnelle sur les entreprises ( très variable selon les communes ) et aussi une assurance professionnelle pour se garantir
Je ne vois pas les 35% de réduction sur les sommes dues à Delcampe , mais seulement 10% . Cela doit dépendre du chiffre de ventes ?
Cordialement
Lyne

Bonjour Christophe .. effectivement .. c'était bon à préciser .
Bonne journée
Lyne

Bonjour Lynejos,

Pour un professionnel assujetti à la TVA, le tarif net est HTVA, et la ristourne pro de Delcampe se monte à 20%. Là où un particulier français va payer 12 EUR (prix net TTC), un professionnel assujetti va payer 8 EUR (prix net). Ceci sans tenir compte des avantages Club + Gold qui peuvent s'ajouter.

Dans votre cas, vous avez un statut de professionnelle non assujettie à la TVA. Vous devez donc payer la TVA, et la ristourne Delcampe est limitée à 10%. En ce qui vous concerne, la différence est donc de 10% par rapport à un particulier (hors avantages liés au Club+), mais je suppose que si vous avez choisi ce statut en fonction de votre situation propre (c'est généralement le cas des activités complémentaires ou des faibles volumes d'affaires).


Bien à vous,

Christophe

bjr
Voilà vous l'avez écrit vous même , la difff. entre un pro basique et ils sont surement nombreux et un particulier est de 10%.
Ce n 'est pas polémique que d'aborder cette partie "du dossier" puisque c'est justement le cœur du débat sur cette loi.

Il ne faut pas voir que votre site , mais l'ensemble des lieux où on peut pratiquer cette activité.. En effet mon propos n 'est pas de donner des solutions pour tromper les diverses administrations, mais le texte étant très très mal rédigé, il laisse grand ouvert la possibilité de contourner sa finalité.

Le soucis sur le net est le même que sur les déballages , où à la masse sympathique qui vident réellement leur" grenier" il y a tjs qques % qui en font commerce sans les contraintes administratives. Ils ont du temps , fouillent dans les ressourceries , les ventes aux enchères , sur le net …… On les reconnait à leur stands à 100m à la ronde.
********************
Une des solutions serait comme certains de vos confrères de limiter le nombre d'annonces en simultané dans les boutiques non pro (ou le C.A./an), mais c'est sur = perte de revenus pour vous. Je n'ai pas d'inquiétude , les + malins trouvent tjs le moyen de contourner les nouvelles limites imposées.
Cordialement
Zanett'
ps: je sors de mes propos bien sur, les collectionneurs qui même s'ils font qques dizaines de transactions par an , leur finalité n'est que de profit pour leur collection.

Bonjour à tous,

La commission mixte paritaire s'est réuni le 4 octobre 2018 (représentant du Sénat et de l'Assemblée Générale). Je vous ai fait un copier-coller de la conclusion de l'article 4 concernant le plafond de 3000 euros. Article qui semble adopté. A suivre ?

Article 4

M. Éric Woerth, député, vice-président. - Sur cet article, faisons bien attention. Les revenus de location sont fiscalisables dès le premier euro. Pour les plateformes de partage des frais et de ventes d'occasion, en revanche, on fixe un seuil en-deçà duquel la transmission n'a pas lieu. La transmission de données à l'administration fiscale à partir de 3 000 euros et de vingt transactions par an ne doit pas devenir un seuil de fiscalisation. En outre, l'administration fiscale aura bien du mal à traiter les milliers d'informations qui lui seront transmises. Dans une société de confiance, il aurait pu être intelligent de charger les plateformes de transmettre au fisc les seules déclarations de soupçon.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. -J'avais déposé un amendement tendant à exclure tous les biens d'occasion et le partage de frais des transmissions d'informations, estimant que l'on transmettait trop d'informations personnelles à l'administration fiscale pour ne rien en faire. Le Gouvernement, qui essaie de traquer les professionnels passant par ces plateformes, a sous-amendé mon amendement pour retenir le seuil des 3 000 euros et vingt opérations pour que les informations sur ces transactions soient transmises. Pour ma part, j'aurais préféré une transmission d'informations à la demande de l'administration dans le cadre d'un contrôle.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Au Sénat, nous aurions préféré un abattement forfaitaire applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne. Il est clair pour nous que l'obligation de transmission n'induit aucun changement des règles fiscales. La vente d'objets d'occasion entre particuliers et le partage de frais ne doivent pas être fiscalisés.
M. Éric Woerth, député, vice-président. - Pour l'administration fiscale, cela va représenter un déluge d'informations.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

bjr
vous connaissez … la marche avant ….. marche arrière etc etc pour se garer au 20e essai

et bien là c'est pareil , selon que vous êtes élus , non élus , que vous désirez vous faire réélire ou pas , vous êtes pour ou contre, ferme ou plus cool ….. pour faire plaisir à vos électeurs qui vous le rendrons ou pas.

rappel de la loi interdisant le sponsoring par les cigaretiers et les boissons alcoolisées dans le sport ….. ben faisant alors un peu de sport auto, combien ai je eu de copains qui n'étaient pas du tout politisés … mais qui répétaient " je ne risque pas de voter pour le partie de la personne qui m'empêche de trouver des sous pour ma passion" ….. et couic à la députation qui suivi , bonjour la cohabitation!!

voyez cet excellent article des marques de cigarettes et la FI
Link (https)
********************
pareil si les particuliers font qques ventes pour augmenter leur collection , il y a des chances que qques articles sortent de boutiques pro. Si on arrete tout cela , arrêt de ce financement , arrêt d'achats , pro en détresse + ou - !!
franchement quand on voir les évals (sachant que toutes ne sont pas données) les faux pro on les repaire relativement aisément.
a+ zanett'

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Bonsoir,

Difficile de voir ce que Sébastien pourrait faire. Si vous allez voir les Statuts de Delcampe sur le net vous verrez qu'il a démissionné de la gérance du site.
C'est son épouse qui a repris le flambeau.
Il faudra désormais se tourner vers elle pour avoir des solutions concrètes.

Bonne fin de weekend.

Bonsoir,

Je ne vois pas bien l'utilité de votre information, en effet peu importe que le gérant du site Delcampe soit Sébastien ou son épouse, l'entreprise Delcampe fonctionne et c'est très bien. Le sujet est la loi qui va sortir et tout gérant d'entreprise ne peut faire que s'y soumettre.

Bien cordialement, Joel3

Bonsoir,
dilemme
Comment vais je faire pour vendre allez disons 50 lots de timbres oblitérés à 1 euro le lot sans me faire épingler ?
J'aurai fait + de 20 ventes pour nettement - de 3000 euros avec des objets non neufs .
Va falloir m'expliquer cela.

Amicalement

Jacques

Bonsoir,

Moi ce qui m'interpelle c'est pourquoi cette loi en France et pas en Europe !!!
Nous sommes en Europe donc pourquoi cette loi que pour les Français et pas les 26 autres ?

"20 ventes par an d'objets d'occasion (ou collection) = signalement"
- donc les philanthropes qui vendent des milliers d'objets à 0,10 sur le site ont du mouron à se faire (car 25 ventes x 0,10 = 2,50 euros = signalement car + de 20 ventes)....

"Dans sa forme actuelle il y auras des conséquences sur les ventes des pros qui seront à la baisse et aussi pour Delcampe car les collectionneurs préférerons d'autres plateformes dont le site US ou seront dans l’impossibilité de vendre les petites ou moyennes pi-ces ou doubles pour racheter."
- Non les pros déclarent et ne sont pas limités à 20 ventes par an !!! (sinon le site US a son siège au Luxembourg pour l'Europe donc il sera soumis à cette loi de déclaration).

Bien cordialement, Joel3

Bonsoir,
Relisez bien la seconde interrogation de Fineoldcollector. Il est question spécifiquement de Sébastien. Je reste cependant d'accord avec vous, force restera à la loi gérant H ou F.
Bien à vous.

Bonsoir,

Lisez le post émis par YY2 du 2/9/18 concernant le sous amendement de l'Assemblée

Nationale du 17/09/18. Lisez l'article 4.

" Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions

mais pour un montant inférieur à 3000 euros ne verra pas ses données de transactions

communiquées par la plateforme à l'administration. De même, une personne qui réalise pour

plus de 3000 euros de transactions mais en un petit nombre de transactions ( moins de 20 ),

ne verra pas non plus ses données transmises " .

Donc, vous pourrez faire un grand nombre de transactions et si vous ne dépassez pas

3000 euros, vos données ne seront pas transmises.

Bonnes affaires sur Delcampe.

Cordialement.

Bonjour,
C’est bien ça. Qui plus est, il ne faut pas confondre l’obligation qu’auront les sites de transmettre les données au fisc, avec celle qu’auront les vendeurs de payer des taxes sur toutes leurs ventes (qui de nos jours ne commence qu’à partir de €5.000, si je ne me trompe pas). L’idée principale serait donc d’équiper le fisc d’un moyen de controler les (non-]déclarations des (gros) vendeurs (pros non-déclarés)...
Cordialement,
Brice

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