Bonjour,

Il y a tellement de contradiction, il sera sage d'attendre les conclusions définitives de la loi. Demain, le 9 octobre, le Sénat examine le texte de la commission mixte paritaire.

Après ?

A suivre !

Bonjour,

Cela est inexact. Delcampe est un groupe dont le CEO est Sébastien Delcampe. Sébastien Delcampe gère la maison mère et non la filiale opérationnelle. Cela n'est pas une situation neuve.


Bien à vous,

Christophe

Bonjour,


Si jamais la loi passait telle quelle, et que vous vendiez pour moins de 3000 EUR par an, vos données ne seraient pas transmises, quelle que soit la quantité de transactions.

Bien à vous,

Christophe

Bonjour,

Delcampe, ensemble avec d'autres plateformes internet actives en France, continue son travail, tant en France (saisine constitutionnelle) qu'auprès de la Commission Européenne afin que les objets de collection ne soient plus inclus dans cette loi.

Comme promis, nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation.


Bien à vous,

Christophe

Bonjour,

Merci Christophe pour ces éclaircissements. Cela nous rassure un peu.
Bonne semaine,

Henry-Luc

Bonjour,

Aujourd'hui, le sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire.

Je remarque que dans le comparatif des articles Sénat/Assemblée Nationale, il n'y a aucune mention d'un abattement de 3000 euros ni d'une restriction de 20 transactions / an.

L'article 4 bis faisant mention de ce fait a été rejeté par l'assemblée nationale ??

Merci aux Delcampeurs Français de me confirmer cela.

Très cordialement.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse ...

Mais comme nous le savons tous, nous sommes en Europe (27 pays) .... donc pourquoi nous Français sommes visés par cette loi de contrôle du fisc (que je ne conteste pas, de plus je suis pro donc je déclare le moindre euro issu de mes transaction)......
Par contre qu'en est il des 26 autres pays de l'Europe ? sont-ils soumis aux mêmes obligations fiscales ? ou c"est Open Bar pour eux ?

Bien cordialement, Joel3

Bonjour Joel et tous les autres

Dans notre beau pays de France, les gouvernements depuis la libération ont changés régulièrement au fil des élections.

Mais une chose est sure un état à besoin d'argent pour financer la dépense publique.

A Bercy les fonctionnaires qui font leur travail ne manquent pas d'idées bonnes ou mauvaises selon chacun, mais toutes ont un seul but, remplir les caisses de l'Etat.

Ce qui est anormal c'est que notre pays ai fait le choix de vivre au dessus de ses moyens, un particulier qui aurait gérer son budget personnel de la même façon aurait eu depuis longtemps la visite des huissiers et des Gendarmes pour saisir ses biens et épurer sa dette au près des banques.

A part nous avoir apporté une paix durable depuis la seconde guerre mondiale, les dirigeants de Bruxelles n'ont pas voulu harmoniser les législations fiscales des différents états membres.
Résultat, c'est une guerre économique qui à pris le relais toujours au profit des actionnaires et des banquiers, et cette guerre fait beaucoup plus de dégât qu'un conflit militaire.

Si rien ne change un jour tout le monde sera à égalité, mais hélas par le bas et les bénéfices seront toujours pour les mêmes les actionnaires et les banquiers.

Bonne journée

AL

Bonjour Christophe,

Je reviens sur votre réponse à jib351. De quel texte vous faites mention du plafond de 3000 euros et du nombre de transactions.

Je crois sauf erreur de ma part, le dernier texte est le suivant :

« La dispense de l’obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s’applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.

Cordialement.

Bonjour,

Je fais référence à l'exposé sommaire annexé à l'amendement, qui sera traduit dans l'arrêté une fois la loi votée, pour autant que l'article reste d'application.

Link (http)

Bien à vous,

Christophe

Bonjour Philippe,

J'ai trouvé un texte (réf. BOI-RPPM-PVBMC-20-30-20180427) sur l'imposition entre autres des objets de collection parmi lesquels les timbres-poste : Link (http) .

1) Selon le IV.A seraient exonérées de la taxe en application du 4° de l’article 150 VJ du CGI les cessions en particulier d'objets de collection lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €, montant apprécié objet par objet, sauf lorsque les objets cédés forment un ensemble (collection de timbres-poste).
Attention : Lorsque le vendeur cède de manière distincte, mais à des dates rapprochées et à un même acheteur, les différents éléments d'un même ensemble, il convient de considérer qu'il s'agit d'une cession unique. En revanche, si les différents éléments de l'ensemble sont cédés à des acheteurs distincts, il y a dispersion de l'ensemble et le franchissement de la limite de 5 000 € s'apprécie alors objet par objet.
2) Selon le V. la taxe forfaitaire s'élèverait à 6% du montant de la cession plus 0,5% de CRDS.
3) Option irrévocable possible pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values de cession uniquement si le vendeur est en mesure d'établir de manière probante la date et le prix d'acquisition du bien ou de justifier qu'il le détient depuis plus de 22 ans (voir Link (http) .

Ces dispositions, à étudier et confirmer par des fiscalistes, concerneraient selon les II.A et B plutôt les particuliers. Les professionnels soumis à l'IR ou à l'IS ne peuvent bénéficier la taxe forfaitaire dès lors que le bien vendu est inscrit à l'actif de l'entreprise.

Cordialement. Patrick

bjr
Christophe , si en effet il est réellement louable de la part des sites de défendre votre gagne-pain. par contre je devine que pour ferrailler avec un état comme la France il doit falloir être clean de chez clean hors simplement à la lecture de la charte il est possible (sous réserve ) d'y déceler ce qu'on appelle " des articles réputés non écrits" car non conforme à la législation du pays concerné soit la France ……. et ne croyez vous pas que si vous criez un peu trop on ne va pas venir vous taquiner là-dessus ….. quand on connait le montant de certaines amendes …….

Un exemple parmi tant d'autres est la protection des photos des membres par un filigrane. Genre de photos qui ont été par une cours de cassation jugées comme étant des œuvres personnelles ( cadrage , prise de vue etc) même si le sujet principal lui ne génère pas de droit pour l'auteur de la photo , c'est le cas de 99% d'entre nous surement.
Il y a eu des dizaines de posts pour réclamer un filigrane adapté qui existait il y a qques années (certaines vieilles ventes en sont encore pourvues) et rien n'a bougé.
Acheté il y a peu un joli bouquin de cpa où entre autres l'auteur signalait dans ses sources des sites internet dont vous Delcampe ……. à près de 30€ le livre , même avec un petit tirage de 1000 à 1500 exemplaire le copier coller est un bon investissement.
****************
conclusion : Si je suis bien d'accord pour vous aider à défendre le site face aux administrations , vous de votre coté se serait bien de nous défendre contre certains "pirates".
Après bcp cite le site US , mais regardez le nombre de pro qu'il y a dessus , les particuliers ont presque disparus , perso cela fait un bail que je n'y ai + vu un truc interessant pour mes collections, de même un autre site gratuit lorgne du coté des pro en permettant des boutiques ...... tous savent que leur salut passe par proposer des boutiques payantes sous une forme ou une autre et là les pros sont + fiables que les particuliers.
L'avenir de bcp est dans la rue ...... où le cash est roi vide grenier , bourse , déballages divers sauf qu'un particulier normalement ne doit en faire que 2/an .... mais çà c'est une autre histoire.
à+
zanett'

Comment doit-on interpréter votre phrase : (L'avenir de beaucoup est dans la rue.... ) ?
Au train où vont les choses, elle pourrait bien se révéler prophétique.

Blague à part, Vous pourriez bien avoir raison... Et nos gouvernants le savent bien, car quelqu'un de bien indroduit dans les Think Tanks à la mode m'a confié que le but avoué d'une partie de la politique monétaire actuelle était de faire disparaitre l'argent liquide, ce qui livrerait tout un chacun, pieds et poings liés, à la dictature de l'argent fou.

Bonjour,

La loi relative aux plateformes (delcampe, etc) a été définitivement votée.

Le texte définitif à surveiller au JO.

Cordialement.

bjr

voir ces qques liens
Link (https)

Link (http)
Link (http)

et la recherche : Link (https)


à+
zanett'

re
ps: A noter que c'est le projet de loi donc les textes sont à finaliser , il peut y avoir qques modulations à la rédaction du texte final.

Bonjour,

Vous avez raison et surtout à noter que le PROJET ne concerne que l'obligation de DECLARATION.

Et que, même le PROJET, reste encore flou ...
«Nous allons préciser les plateformes concernées» et «les informations qu'elles doivent transmettre» pour que le texte devienne effectif, explique Bercy. I"

Bonjour

C'est vrai que l'article 4 a besoin d'être clarifié pour éviter de mauvaises interprétations !


Le texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire (Sénat et Assemblée Nationale) est ensuite promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.

(Extrait de la Direction de l'information légale et administrative)

A surveiller.

Certaines lois ne necéssitent pas le décret !

Tout cela est vrai.

Et.....
Après ?.....
Quand la loi est applicable il se passe quoi ?
Qu'est-ce qui change dans les faits ?

Il y eu beaucoup d'erreurs qui ont circulé sur le net, montant à ne pas dépasser, nombre de transactions etc. Maintenant je ne détiens pas la "vérité". Par exemple, sur le seuil d'exonération et le nombre de transactions, ce point doit être re-préciser par ordonnance car elle ne figure pas en clair dans l'article 4 (aucun montant, ni nombre de transactions). J'ai encore relu l'article ce matin.

Et après : le but de cet loi, comme vous le savez, concernant les plateformes est de débusquer les prof qui sont déclarés comme particuliers (pas d'impot, pas de charges sociales, etc) avec des recoupements que pourront effectuer le fisc et l'urssaf.

Delcampe et autres doivent se mettre en conformité avec l'artice 4 sous peine d'amende.

Il peut avoir jurisprudence ou des contestations de plateformes, mais là, je pense que le parcours sera long et couteux !

Bon we à tous et le débat reste lancé

Je suis d'accord avec votre analyse.

Le problème est que, comme bien souvent, beaucoup de gens réagissent de manière "épidermique" et font trop d'amalgame.
Ce projet de loi vise à obliger les plateformes à déclarer les ventes réalisées par leurs membres (dans certaines conditions restant à définir).

Pour le moment je n'ai rien vu de neuf au sujet de la taxation de ces ventes.
La DÉCLARATION est une chose. ...La TAXATION en est une autre.

Donc, il est urgent s'attendre et inutile de multiplier des supputations aléatoires.
Pour le moment personne n'est en mesure de dire ce que cela va changer réellement pour nous et dans quelles proportions.

Sauf omission ou erreur de ma part.

D'accord aussi.

Bonsoir,

Dans le cadre de l'Union économique et monétaire, les politiques fiscales et budgétaires restent du ressort des Etats membres de la zone euro.

Bien entendu, tous ces membres n'ont pas un système fiscal aussi complexe et imprévisible pour les agents économiques que le nôtre.

Cordialement