Delcampe dans le collimateur du fisc Français

  • erable61

    10 Beiträge

    Frankreich

    Bonjour erable61,


    Selon les règles d'application jusqu'il y a peu, il s'agit du "Montant total 2018 frais acheteur et site déduits" (soit le montant brut frais de plate-forme déduits).


    La Direction Générale des Finances Publiques pense demander dans le futur (donc à partir de 2020 pour les ventes de 2019) le "Montant total 20xx des objets vendus", voire le "Montant total 20xx frais payés par l'acheteur compris", elle n'a pas encore tranché.


    Bien à vous,

    Christophe
    • Erstellt am 24.01.2019 um 07:18
    • #957668
    Donc si je comprends bien, vous etes pas en mesure de nous dire aujourdhui sous quelle critere vous allez faire le tri des 3000 euros. C 'est plutot inquietant et cela n' encourage pas a mettre des objets en vente sur delcampe.
  • briceropion

    575 Beiträge

    Niederlande

    Bonsoir.
    Franchement votre raisonnement me laisse froid.
    Les règles au niveau de ce qui est imposable n’ayant pas changées, les seuls qui devraient s’inquiéter au sujet des nouvelles règles sur la transmission des données (quelqu’en soient les détails, qui seront pareil pour tous les sites) sont les vendeurs qui pensaient que le fisc ne saurait jamais ce qu’ils encaissaient au travers de plateforme comme Delcampe, et qui donc avaient pris la mauvaise habitude ne pas déclarer tous leurs revenus imposables.
    Ils devaient être nombreux pour que furent passées ces nouvelles lois.
    Cordialement.
    Brice
  • cpcr95
    Account geschlossen
    PRO

    21 Beiträge

    Frankreich

    Bonjour

    Je m'aperçois dans ce post concernant le fisc, que quelques interventions de membres ressemblent plus à de la délation qu'à de l'interrogation ou de l'information.

    C'est navrant !!

    Cordialement

    Christian
    • Erstellt am 24.01.2019 um 03:40
    • #957563
    Bonjour,
    J'ai vu votre boutique et je vois que vous êtes inscrit depuis 2010.
    Effectivement, j'espère pour vous que vous êtes déclarer en tant que pro, mais rien vous oblige a vous déclarer pro sur Delcampe donc peut être que vous l'êtes.

    Vous avez donné 12 591 évaluations donc environs en moyenne 1300 évaluations par an. Je ne vous juge pas, mais effectivement a plus de 100 ventes par mois les impôts sont en droit de se demander si vous êtes commerçant ou pas. En comparaisons, c'est, a peu prêt le nombre de cartes que je vends aussi.
    Et pour avoir autant de ventes cela m'occupe environs 20 jours à temps plein par mois.


    Aujourd’hui rien de plus simple que de s'inscrire au RSI et êtres en règle.(je ne parle pas a vous personnellement mais a tout le monde.)


    Apparemment, les ventes de 2019 seront envoyées au impôt en 2020 pourquoi continuer à vendre sur l'internet si on n'est pas déclaré en pro, c'est donner le bâton à mon sens.
    Cordialement,


    Ps : comme presque tout le monde j ai commencer à vendre sur internet sans êtres déclarer en pro. Mais au bout de 1 an environs, j'ai pris la décision de me déclarer, car un moment, on fait du commerce ou pas.
  • christian100

    331 Beiträge

    Frankreich

    Bonjour,
    J'ai vu votre boutique et je vois que vous êtes inscrit depuis 2010.
    Effectivement, j'espère pour vous que vous êtes déclarer en tant que pro, mais rien vous oblige a vous déclarer pro sur Delcampe donc peut être que vous l'êtes.

    Vous avez donné 12 591 évaluations donc environs en moyenne 1300 évaluations par an. Je ne vous juge pas, mais effectivement a plus de 100 ventes par mois les impôts sont en droit de se demander si vous êtes commerçant ou pas. En comparaisons, c'est, a peu prêt le nombre de cartes que je vends aussi.
    Et pour avoir autant de ventes cela m'occupe environs 20 jours à temps plein par mois.


    Aujourd’hui rien de plus simple que de s'inscrire au RSI et êtres en règle.(je ne parle pas a vous personnellement mais a tout le monde.)


    Apparemment, les ventes de 2019 seront envoyées au impôt en 2020 pourquoi continuer à vendre sur l'internet si on n'est pas déclaré en pro, c'est donner le bâton à mon sens.
    Cordialement,


    Ps : comme presque tout le monde j ai commencer à vendre sur internet sans êtres déclarer en pro. Mais au bout de 1 an environs, j'ai pris la décision de me déclarer, car un moment, on fait du commerce ou pas.
    • Erstellt am 24.01.2019 um 16:31
    • #957947
    Bonsoir

    Votre intervention concrétise bien ce que j'ai écrit récemment, certains delcampeurs profitent de ce post pour faire de la délation !!! ( Au départ ce post n'est pas de savoir qui est pro ou pas mais de savoir si les plateformes doivent transmettre des infos au fisc )

    Vous venez de faire la démonstration écrite de mon raisonnement.

    Je n'ai donc plus rien à ajouter, chacun jugera.

    Cordialement

    Christian

    P.S Dites donc vous en passez du temps à fouiller dans les comptes de vos " confrères "
  • cpcr95
    Account geschlossen
    PRO

    21 Beiträge

    Frankreich

    Bonsoir

    Votre intervention concrétise bien ce que j'ai écrit récemment, certains delcampeurs profitent de ce post pour faire de la délation !!! ( Au départ ce post n'est pas de savoir qui est pro ou pas mais de savoir si les plateformes doivent transmettre des infos au fisc )

    Vous venez de faire la démonstration écrite de mon raisonnement.

    Je n'ai donc plus rien à ajouter, chacun jugera.

    Cordialement

    Christian

    P.S Dites donc vous en passez du temps à fouiller dans les comptes de vos " confrères "
    • Erstellt am 24.01.2019 um 16:56
    • #957953
    BONSOIR,


    Pour répondre à votre post je ne considère pas que Delcampe fait de la délation s'il y a une loi qui leur demande de transmettre aux impôts les montants à partir de certains seuils. Un patron ne fait pas de délation quand il envoie aux impôts le montant que son employés a toucher dans l'année. C'est la loi, c'est tout.


    . Ps : il n'y a rien de personnel et je n ai rien contre vous, j'ai juste cliqué sur votre pseudo pour voir votre boutique . :bowdown:
    Cordialement,
  • christian100

    331 Beiträge

    Frankreich

    BONSOIR,


    Pour répondre à votre post je ne considère pas que Delcampe fait de la délation s'il y a une loi qui leur demande de transmettre aux impôts les montants à partir de certains seuils. Un patron ne fait pas de délation quand il envoie aux impôts le montant que son employés a toucher dans l'année. C'est la loi, c'est tout.


    . Ps : il n'y a rien de personnel et je n ai rien contre vous, j'ai juste cliqué sur votre pseudo pour voir votre boutique . :bowdown:
    Cordialement,
    • Erstellt am 24.01.2019 um 17:22
    • #957956
    Bonsoir

    Décidément Monsieur, vous ne comprenez rien à à ce que je vous dis.

    Loin de moi l'idée de critiquer Delcampe bien au contraire !

    La question est juste de savoir s'il sera obligé de transmettre les données au fisc et si oui lesquelles (je n'arrête pas d'ailleurs de vous répéter que c'est JUSTEMENT L'UNIQUE OBJET DE CE POST) et s'il doit le faire, il le fera, c'est logique

    Delcampe fait donc son travail d'interprétation des textes et cherche à savoir ce que veut réellement le législateur afin de nous informer

    Par contre vous, vous essayez de " monter " les delcampeurs les uns contre les autres en insinuant que certains ne déclarent pas leurs revenus, que d'autres devraient avoir le statut pro, que d'autres..mais Monsieur ceci ne vous regarde pas !! et c'est cela que je qualifie de délation.

    Ou alors ouvrez un autre post si cela peut vous contenter.

    Cordialement

    Christian
  • @christophe
    Administrator

    193 Beiträge

    Belgien

    Bonjour à toutes et tous,


    Ne nous énervons pas ;). Pour ceux d'entre vous qui se posent des questions par rapport à leur devoir éventuel de déclaration, vous trouverez des explications concrètes sur le site du gouvernement français. Les liens vers ce site se trouvent dans notre article du centre d'aide: Link (https)

    Bonne journée :-)

    Christophe
  • savalpes

    3355 Beiträge

    Frankreich

    Bonjour à toutes et tous,


    Ne nous énervons pas ;). Pour ceux d'entre vous qui se posent des questions par rapport à leur devoir éventuel de déclaration, vous trouverez des explications concrètes sur le site du gouvernement français. Les liens vers ce site se trouvent dans notre article du centre d'aide: Link (https)

    Bonne journée :-)

    Christophe
    • Erstellt am 25.01.2019 um 02:38
    • #957980
    Bonjour Christophe,

    j'ai actionné le lien qui mène au site du gouvernement français.
    Il apparaît impossible d'accéder à la page "vous recevez désormais le relevé annuel revenus"
    L'accès y est refusé :
    Link (https)

    Cordialement
    Savalpes
  • gerard0802

    229 Beiträge

    Frankreich

    Bonsoir

    Décidément Monsieur, vous ne comprenez rien à à ce que je vous dis.

    Loin de moi l'idée de critiquer Delcampe bien au contraire !

    La question est juste de savoir s'il sera obligé de transmettre les données au fisc et si oui lesquelles (je n'arrête pas d'ailleurs de vous répéter que c'est JUSTEMENT L'UNIQUE OBJET DE CE POST) et s'il doit le faire, il le fera, c'est logique

    Delcampe fait donc son travail d'interprétation des textes et cherche à savoir ce que veut réellement le législateur afin de nous informer

    Par contre vous, vous essayez de " monter " les delcampeurs les uns contre les autres en insinuant que certains ne déclarent pas leurs revenus, que d'autres devraient avoir le statut pro, que d'autres..mais Monsieur ceci ne vous regarde pas !! et c'est cela que je qualifie de délation.

    Ou alors ouvrez un autre post si cela peut vous contenter.

    Cordialement

    Christian
    • Erstellt am 24.01.2019 um 17:47
    • #957962
    Bonjour
    Le plus simple serait peut être que vous vous adressiez directement à votre centre des impôts qui sera à même de vous renseigner
    Cordialement
    Gérard
  • pascaltgv

    2 Beiträge

    Frankreich

    Bonjour
    Le plus simple serait peut être que vous vous adressiez directement à votre centre des impôts qui sera à même de vous renseigner
    Cordialement
    Gérard
    • Erstellt am 25.01.2019 um 06:03
    • #958046
    Bonjour à tous
    J'ai posé la question à mon centre d'Impôt vers oct 2018.
    Mon interlocutrice n'était pas du tout au courant, aucun briefing sur ce sujet par la hiérarchie ! :cool2:
    Étonnant. La dame devait se renseigner ...pas de nouvelle depuis.
    Pascal
  • @christophe
    Administrator

    193 Beiträge

    Belgien

    Bonjour Christophe,

    j'ai actionné le lien qui mène au site du gouvernement français.
    Il apparaît impossible d'accéder à la page "vous recevez désormais le relevé annuel revenus"
    L'accès y est refusé :
    Link (https)

    Cordialement
    Savalpes
    • Erstellt am 25.01.2019 um 04:54
    • #958013
    Bonjour Salvapes,


    Merci pour votre retour. Nous allons voir s'il s'agit d'un problème temporaire du site du gouvernement, ou bien si la page a été retirée.

    Bien à vous,

    Christophe
  • Konto gelöscht
    Konto gelöscht

    0 Beiträge

    Frankreich

    Die Informationen sind nicht mehr verfügbar, da das Konto dieses Benutzers gelöscht wird (DSGVO-Grundverordnung).
  • laudin

    354 Beiträge

    Frankreich

    Die Informationen sind nicht mehr verfügbar, da das Konto dieses Benutzers gelöscht wird (DSGVO-Grundverordnung).
    • Erstellt am 25.01.2019 um 07:29
    • #958082
    Bonjour,
    à moins que vous déclariez vos revenus en France, vous n'êtes pas concerné,
    cordialement
  • Konto gelöscht
    Konto gelöscht

    0 Beiträge

    Frankreich

    Bonjour,
    à moins que vous déclariez vos revenus en France, vous n'êtes pas concerné,
    cordialement
    • Erstellt am 25.01.2019 um 10:37
    • #958187
    Die Informationen sind nicht mehr verfügbar, da das Konto dieses Benutzers gelöscht wird (DSGVO-Grundverordnung).
  • jibe351

    1938 Beiträge

    Frankreich

    Bonsoir,
    et le petit vendeur de timbres ou cp qui vendra plus de 20 lots dans l'année à 1 euro ?
    On est bien loin des 3000 euros annuel !!
    Quand j'ai mis en vente des lots dernièrement ici ou sur la baie le maximum était 15 euros
    et encore pour 2 lots 10 euros pour 4 lots et le reste allait de 1. à 5 euros que ce soit des timbres en neuf ou oblitérés.
    Je me sépare de mes doubles pour acheter les nouvelles émissions
    Vais je devoir déclarer mes 20 ou 30 ventes ?
    Qui peut me le dire svp ?
    Ensuite suite au décès de belle maman nous avons pleins d'objets cd vinyls vaisselle bibelots livres ...
    enfin un appartement à vider ce ne sera plus possible alors ?
    on essaye de redonner une seconde vie à des objets familiers cela nous ferait de la peine d'avoir à les jeter

    Vais je devoir aller sur les puces les broquantes vide grenier...?
    Et là une comptabilité avec prix nom et adresse des acheteurs puis déclaration,?
    Bonne soirée à toutes et tous
    Jacques
  • calendrier

    76 Beiträge

    Frankreich

    Bonsoir,
    et le petit vendeur de timbres ou cp qui vendra plus de 20 lots dans l'année à 1 euro ?
    On est bien loin des 3000 euros annuel !!
    Quand j'ai mis en vente des lots dernièrement ici ou sur la baie le maximum était 15 euros
    et encore pour 2 lots 10 euros pour 4 lots et le reste allait de 1. à 5 euros que ce soit des timbres en neuf ou oblitérés.
    Je me sépare de mes doubles pour acheter les nouvelles émissions
    Vais je devoir déclarer mes 20 ou 30 ventes ?
    Qui peut me le dire svp ?
    Ensuite suite au décès de belle maman nous avons pleins d'objets cd vinyls vaisselle bibelots livres ...
    enfin un appartement à vider ce ne sera plus possible alors ?
    on essaye de redonner une seconde vie à des objets familiers cela nous ferait de la peine d'avoir à les jeter

    Vais je devoir aller sur les puces les broquantes vide grenier...?
    Et là une comptabilité avec prix nom et adresse des acheteurs puis déclaration,?
    Bonne soirée à toutes et tous
    Jacques
    • Erstellt am 25.01.2019 um 12:56
    • #958259
    Bonjour

    Pour les brocantes et d'après la loi, vous avez droit à deux brocantes par an. L'organisateur doit en principe inscrite votre état civil, adresse, etc dans un registre et vous devez lui fournir une photocopie de votre carte d'identité. Maintenant, vous pouvez "organiser" une vente sur place moins contraignante.
    En ce qui concerne les ventes sur Delcampe, relisez les infos des posts et compte tenu de ce que vous faites mention, vous devez pas être dans l'obligation de déclarer vos revenus issus de la plateforme Delcampe.
    Bon we.
  • jibe351

    1938 Beiträge

    Frankreich

    Bonjour

    Pour les brocantes et d'après la loi, vous avez droit à deux brocantes par an. L'organisateur doit en principe inscrite votre état civil, adresse, etc dans un registre et vous devez lui fournir une photocopie de votre carte d'identité. Maintenant, vous pouvez "organiser" une vente sur place moins contraignante.
    En ce qui concerne les ventes sur Delcampe, relisez les infos des posts et compte tenu de ce que vous faites mention, vous devez pas être dans l'obligation de déclarer vos revenus issus de la plateforme Delcampe.
    Bon we.
    • Erstellt am 27.01.2019 um 02:39
    • #958709
    Bonjour,
    merci pour ces renseignements.
    Cordialement
    Jacques
  • baureale

    43 Beiträge

    Frankreich

    Bonjour,

    "La plateforme Delcampe dans le collimateur du fisc français" :

    Communication du mercredi 19 septembre 2018 à 07h00
    Link (http)

    Pouvons nous avoir confirmation du staff Delcampe, qu'en tant que vendeur en France via le site Delcampe nous respectons les règles du fisc français ?

    Merci de compléter ce sujet si vous avez d'autres informations ?

    Bien cordialement

    Bgu
    • Erstellt am 19.09.2018 um 09:03
    • #907693
    Link (https)

    A lire .... :znaika:
  • cartex

    151 Beiträge

    Frankreich

    bonsoir à tous
    Quel B..... une loi qui va nous tomber dessus et qui n'est pas encore votée et dont le contenu et assez flou !
    Attendre ce serait se faire piéger , car les conditions d'imposition seront certainement plus contraignantes encore!
    Même votre député n'en sait rien !!! faites le test !
    ils vont lever la main comme on leur dira et point barre !!

    En ce qui me concerne je trouve que payer des impôts justes sur des bénéfs réels est tout fait acceptable !
    mais , chaque cas étant particulier , on le voit bien sur les critères retenus ( enfin peut être ) seront forcement injustes pour bon nombre de petits vendeurs ( surtout les philatélistes , les vendeurs de fèves et autres petits objets et même les cartes postales )
    J' avais , comme beaucoup acheté des gros lots de cartes dans le puces ( essentiellement à des pros !! )
    et effectivement je trouvais que vendre une petite partie du reste me permettait de compléter ma collection !
    Je ne vais plus attendre bien longtemps avant de fermer mon compte car en 1 mois j'ai dépassé le nombre autorisé !!
    et toujours pas d'informations définitives !
    bien cordialement à tous
    cartex
  • calendrier

    76 Beiträge

    Frankreich

    bonsoir à tous
    Quel B..... une loi qui va nous tomber dessus et qui n'est pas encore votée et dont le contenu et assez flou !
    Attendre ce serait se faire piéger , car les conditions d'imposition seront certainement plus contraignantes encore!
    Même votre député n'en sait rien !!! faites le test !
    ils vont lever la main comme on leur dira et point barre !!

    En ce qui me concerne je trouve que payer des impôts justes sur des bénéfs réels est tout fait acceptable !
    mais , chaque cas étant particulier , on le voit bien sur les critères retenus ( enfin peut être ) seront forcement injustes pour bon nombre de petits vendeurs ( surtout les philatélistes , les vendeurs de fèves et autres petits objets et même les cartes postales )
    J' avais , comme beaucoup acheté des gros lots de cartes dans le puces ( essentiellement à des pros !! )
    et effectivement je trouvais que vendre une petite partie du reste me permettait de compléter ma collection !
    Je ne vais plus attendre bien longtemps avant de fermer mon compte car en 1 mois j'ai dépassé le nombre autorisé !!
    et toujours pas d'informations définitives !
    bien cordialement à tous
    cartex
    • Erstellt am 29.01.2019 um 11:19
    • #959879
    Bonjour,
    Pour votre information la loi est parue au journal officiel.

    :dunno:
  • bgu

    369 Beiträge

    Frankreich

    Bonjour,
    Pour votre information la loi est parue au journal officiel.

    :dunno:
    • Erstellt am 04.02.2019 um 07:32
    • #962246
    Bonjour,

    Pouvez-vous préciser :
    - quelle loi est parue au journal officiel et à quelle date ?
    - à quelle date les décrets concernant cette loi ?
    - les liens sur cette loi ?

    Bien cordialement

    Bgu
  • calendrier

    76 Beiträge

    Frankreich

    Bonjour,

    Pouvez-vous préciser :
    - quelle loi est parue au journal officiel et à quelle date ?
    - à quelle date les décrets concernant cette loi ?
    - les liens sur cette loi ?

    Bien cordialement

    Bgu
    • Erstellt am 04.02.2019 um 08:16
    • #962276
    Cette loi est parue au journal officiel de la république française le 24 octobre 2018.
    (loi 2018 - 898).

    L'article qui doit vous intéresser est le n° 10.

    Bonne lecture.

    CF
  • bgu

    369 Beiträge

    Frankreich

    Cette loi est parue au journal officiel de la république française le 24 octobre 2018.
    (loi 2018 - 898).

    L'article qui doit vous intéresser est le n° 10.

    Bonne lecture.

    CF
    • Erstellt am 04.02.2019 um 08:25
    • #962282
    LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

    NOR: CPAE1805937L
    Version consolidée au 04 février 2019

    Link (https)

    Indique :

    Article 10 En savoir plus sur cet article...

    I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 242 bis, Art. 1731 ter
    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-19-1
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1736
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Livre des procédures fiscales
    Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art. L102 AD
    A créé les dispositions suivantes :
    -Livre des procédures fiscales
    Sct. 1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA
    VI.-Les I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.

    Pouvez-vous indiquer à quel lien faut-il se référer ?

    Bien cordialement

    Bgu
  • calendrier

    76 Beiträge

    Frankreich

    LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

    NOR: CPAE1805937L
    Version consolidée au 04 février 2019

    Link (https)

    Indique :

    Article 10 En savoir plus sur cet article...

    I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 242 bis, Art. 1731 ter
    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-19-1
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1736
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Livre des procédures fiscales
    Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art. L102 AD
    A créé les dispositions suivantes :
    -Livre des procédures fiscales
    Sct. 1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA
    VI.-Les I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.

    Pouvez-vous indiquer à quel lien faut-il se référer ?

    Bien cordialement

    Bgu
    • Erstellt am 04.02.2019 um 08:52
    • #962294
  • louloubroc

    6767 Beiträge

    Frankreich

    bonsoir à tous
    Quel B..... une loi qui va nous tomber dessus et qui n'est pas encore votée et dont le contenu et assez flou !
    Attendre ce serait se faire piéger , car les conditions d'imposition seront certainement plus contraignantes encore!
    Même votre député n'en sait rien !!! faites le test !
    ils vont lever la main comme on leur dira et point barre !!

    En ce qui me concerne je trouve que payer des impôts justes sur des bénéfs réels est tout fait acceptable !
    mais , chaque cas étant particulier , on le voit bien sur les critères retenus ( enfin peut être ) seront forcement injustes pour bon nombre de petits vendeurs ( surtout les philatélistes , les vendeurs de fèves et autres petits objets et même les cartes postales )
    J' avais , comme beaucoup acheté des gros lots de cartes dans le puces ( essentiellement à des pros !! )
    et effectivement je trouvais que vendre une petite partie du reste me permettait de compléter ma collection !
    Je ne vais plus attendre bien longtemps avant de fermer mon compte car en 1 mois j'ai dépassé le nombre autorisé !!
    et toujours pas d'informations définitives !
    bien cordialement à tous
    cartex
    • Erstellt am 29.01.2019 um 11:19
    • #959879
    Bonsoir,

    Je découvre un peu ce post et les observations de chacun.
    Je pense personnellement qu'il va de soi qu'un vendeur ayant une boutique importante et un nombre de ventes importantes subisse la règle des PRO.

    Un travail récurrent pour dégager un chiffre d'affaire est à juste titre assimilé à une activité professionnelle et par conséquent les retombées fiscales en découlant.

    Cette réflexion n'engage que mon avis personnel bien sur.

    Bonne soirée

    LOULOUBROC

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