Bonsoir
Pour moi, un vendeur pro, c' est quelqu' un qui achete et qui revend avec un benefice.
Un collectionneur qui revend sa collection bien souvent a perte n' est pas un vendeur pro.
Par contre, je suis tout a fairt d' accord pour qu' il respecte les lois de la France, mais le problème , c' est que ce fameux arrété qui fixe le montant maximun de transmission des données au fisc francais n' est pas encore sorti et c' est inadmissible...
Aussi je demande a un juriste de delcampe si cet arrété aura ou pas un effet retroactif.

Bonjour à, tous.
Je souhaite m'exprimer sur la qualification de vendeur pro, ou vendeur particulier ici ou sur ebay.

Il y a quelque chose que je ne comprend pas très bien, lorsque Philippe dit :

"A partir de 2020, la liste envoyée aux vendeurs pourra également être communiquée aux autorités françaises, mais uniquement lorsque le vendeur a opéré au moins --->20 transactions ET 3 000 EUR de vente sur l'année."

Ma fille vend sur ebay, les habits de ses enfants, les siens et jouets des enfants qu'il ne veulent plus garder, (ça rentre dans leur cagnotte). Et autres choses comme quelques bd, bibelots.

Faire des marché aux puces elle ça ne l'intéresse pas, passé une journée complète devant une table très peu pour elle.

Elle réalise environ --->10 transactions par mois, elle fait ça quand elle a le temps.
Donc ce qu fait environ 100 transaction par an. L'année d'avant elle n'avait que que 50 transactions dans l'année.

Dans l'année, en faisant ça, --->elle gagne environ 1000 euros par an. Donc une centaine d'euros par mois.

Ma question, comme Philippe dit "si le vendeur a opéré au moins 20 transactions par an."
Que veut dire ceci pour Delcampe "au moins 20 transactions par an ?

Elle a reçu ce mois ci son décompte d'Ebay, avec le nombre de transactions, le montant total et dans le décompte il y a ce lien ;

Link (https)

et dans ce lien il y a ceci ;

Link (http)

Moi, personnellement, je collectionne les timbres, ça fait près de 40 ans.
Je n'en ai plus acheté depuis bien 2 ans.
Personne dans ma famille s'y intéresse, et je n'ai pas envie de les jeter, j'ai plutôt envie de récupérer un peu d'argent dessus.

Alors pour moi, en lisant tout ce qui est dit, déjà vendre des timbres sur ebay, c'est pas le site approprié.
Vendre mes timbres sur des salons de collections, comme ma fille, cela ne me dit rien du tout.

Là, où je vois que je pourrais les vendre c'est ici.
Soit en lot ou à la pièce. Cela je verrais déjà.
Il est sur que je vais pas récupéré les sous que j'ai placé dans cette collection.

Alors admettons que je commence à vendre mes timbre ici sur delcampe, que je réalise environ 50 transactions par mois, ce qui fait environ 500 transactions par an, et que je rentre environ entre 1500 et 2000 euros par an ou moins.

Est ce que cela fait de moi un vendeur pro --->au vu du nombre de transactions ?
Car en fait, je ne fais que vendre ma collection.

Et vu que je n'ai pas envie de vendre sur des bourses de collections, que je désire vendre doucement, car je n'ai pas envie de passer mon temps sur le pc, est ce que cela fait de moi un vendeur pro sachant que c'at ma collection que je vend.

En fait ma question réside surtout sur le nombre de transactions.

Merci pour vos réponse.

Robby1959

Bonjour,

Tout votre raisonnement est faussé dès le départ...
Et vous n'êtes pas le seul à faire la confusion.

Cette nouvelle loi traite, en fait, d'une obligation de déclaration par les plateformes (eBay, Delcampe...etc.).
Elle ne parle pas d'imposition .
Ce n'est pas parce-que le site déclare que vous faites 100 transactions que vous serez imposé.
C'est, simplement, que le site devra déclarer çà au Fisc.

Après, vous serez implosé (ou pas) selon les loi en vigueurs.

Bonjour,
J'ai suivi avec intérêt cette discussion.
Toutefois les FAITS constatés me laissent très perplexe....
J'ai une voisine qui a une amie (vous savez l' histoire de l'ami du copain..) - revenons aux faits :
Cette personne aurait vendu sur " bébert" l'année dernière, une partie de sa collection de poupées anciennes pour 2700 E environ.
Elle vient de recevoir (hier) de l' administration fiscale une feuille d'imposition d'un montant de 166 E concernant ses ventes sur le site susmentionné. (elle ne vend pas ailleurs)
Je n'ai pas vu la feuille d' impôts mais après calcul, il me semble que cela correspond "en gros"
à un prélèvement forfaitaire de 6% + 0.5% de rds ou autre ?
Je suis d'autant plus surpris qu'elle est, semble-t-il en dessous des seuils taxables ?
Link (https)
Quelqu'un d'autre aurait-il une expérience de ce genre ?
Bien cordialement

Bonjour,

Il est vrai de chaque Delcampeur parle de sa situation personnelle, cela est tout à fait normal.

Par contre, il n'est pas normal que nous n'avons toujours pas d'éclaircissement le montant de
3000 euros et/ou du nombre de transactions.

AUCUN DECRET OU AFFIRMATION OFFICIELLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019 !

Le seuil de déclaration peut être, en effet, minoré ou augmenté !

ALORS

Bonjour
C’est vrai le montant de 3000€ n’est pas encore validé , et le nombre de transactions 20 non plus !
Mais tout laisse à penser que ce sera ce qui sera retenu !!
Ne comptez pas sur les députés pour amender dans un autre sens !
Pour l,imposition retenue se sera certainement la pire , c à d un abattement de 67% et vous payez le reste !
Mais la somme retenue ne sera pas le montant net des ventes , mais la totalité des sommes engagées dans la transaction !
Rajoutez donc les frais postaux , les frais de gestion , les frais dus à Delcampe , et vous aurez la base d,imposition
Si vous vendez des petits articles pas chers ´ le montant de 3000€ sera atteint aux alentours de 1500€
Faites le calcul avec un objet vendu 1€ c,est tout simplement pas croyable !
Alors tout le monde se plaind que cette loi traîne et donc nous ne pouvons donc que faire des suppositions !
C,est justement fait exprès ,pour pouvoir pénaliser le maximum de monde! On ne peut pas lutter contre la fraude fiscale des milliardaires qui placent leur argent dans des paradis fiscaux !
Mais le peuple c,est vraiment trop facile !! Le choix est vite fait !
Bonne soirée à tous
Vincent

Bonjour et merci des réponses et merci aux intervenants.
On verra bien ce qu'il en sortira.
Mais quand on regarde bien, dans une vie, on accumule tellement de choses, on achète tellement de choses, que ce soit bibelot, livre, bd, disque, cd, jouets etc.
J'ai encore des vinyls, des cassettes audio que j'avais acheter dans les années 70/80

On ne peut pas tout garder, c'est impossible. La maison serait pleine.

Alors on fait un tri, ce qui va à la poubelle va à la poubelle, ce qui est vendable on le vend.
Que ce soit ici sur delcampe, ou sur le bon coin ou sur ebay.

Et puis, il y a les collectionneurs, collection d'une vie.

Ici sur delcampe, c'est plutôt la vente de sa collection. (timbre, cp)
Sur ebay, c'est plutôt comme ma fille, par exemple, vente d'habits, de bibelots ou jouets peu importe.

On verra bien.

Bonne journée.

Bonjour,
Après vérification je dois apporter une rectification.
La personne en question n'a pas vendu pour 2700 E mais pour 3050E, ce qui semble accréditer le seuil de 3000 E.
En fait elle a vendu à perte (moins cher que ses achats), c'est souvent le cas des collections.
Ne devrait-elle pas déclarer au réel simplifié ?
(déduction de ses frais ?)
Les collectionneurs, en voie de disparition, vont être exterminés et les pro avec......
Bien cordialement

Bonjour à Tous
L'arrêté est paru, voir Légifrance
Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du
code générale des impôts
Total annuel des montants perçu 3000 euros
Le nombre annuel des transactions est fixé à 20
A interpréter ?
Bien cordialement

Bonjour CHAB :


« Art. 23 L undecies.-Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :
« 1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.
« 2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20. »

Effectivement, encore des questions a se poser !!

En contradiction avec les infos de Delcampe.

CF

Bonjour,

Pourquoi "En contradiction avec les infos de Delcampe" ?

Bonjour,

Remontez dans les messages. Christophe nous avait transmis une info du fisc.
Si on les compare avec l'extrait de legifrance nous ne sommes pas plus avancé !

Ben oui...

Rien de neuf...
On savait déjà tout çà. Et rien de contradictoire avec ce que l'on savait déjà.
L'info la plus intéressante pourrait être que les Sites ne pourraient déclarer qu'à partir du 1er Juillet....

Il serait bien de savoir ce que Delcampe va faire .

Effectivement, il faudrait que Delcampe précise officiellement leur position.

Par contre au niveau du nombre de transactions, cela n'est pas clair.

La dispense de l'obligation s'applique :

lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas 3 000 €
OU lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à 20.

Récapitulation au + tard le 31 janvier de chaque année.

CF

Bonjour à Tous
En clair, il faut interpréter ?
La dispense de l'obligation s'applique
Pas de limite de transactions, mais ne pas dépasser 3000 euros ?
OU nombre de transactions moins de 20 et plus de 3000 euros autorisé ?
Cordialement

Bonjour.
Et...?
cà change quoi au quotidien ?

Rien
Je voulais juste savoir si j'avais bien interprété le contenu de l'arrêté
Bonne soirée
Cordialement

Bonjour,

D'après ce que je comprends de cette nouvelle législation française :

L'obligation est que le site déclare, mais il y a des dispenses indiquées dans le décret.
C'est donc le site Delcampe qui détermine et calcul ce qu'il doit déclarer.

Delcampe devrait donc indiquer aux vendeurs français ses règles de calcul et ses règles de communication au fisc d'informations concernant la mise en place de cette législation.

Bien cordialement

Bgu

Bonsoir,

Article sur CAPITAL ce jour


Le fisc n'ignorera (presque) aucun de vos revenus collaboratifs
Que votre employeur transmette automatiquement le montant de votre salaire au fisc, vous en aviez pris l'habitude. Eh bien, il vous faudra faire de même avec les revenus issus des plates-formes collaboratives telles Airbnb, Leboncoin, Drivy ou Abritel. La nouvelle loi de lutte contre la fraude les force en effet à communiquer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, l'intégralité des revenus engrangés, et ce dès 2020, pour les revenus de 2019, donc… tous les internautes sont concernés, jusqu'aux chauffeurs passant par Uber ou Chauffeur Privé pour travailler. Il y aura en effet peu d'exceptions : seules échapperont au fisc les transactions payées de la main à la main, par chèque ou en espèces (mode de règlement possible sur Leboncoin, mais impossible sur Airbnb). "Les plates-formes ne sont en effet tenues de communiquer que les revenus dont elles auront eu connaissance, et donc issus des transactions payées en ligne", explique Florent Belon, associé chez Olifan Group. Autre exception à signaler : hors revenus locatifs, communiqués au premier euro, les petites transactions devraient rester sous le radar, Bercy devant décider de seuils au-dessous desquels l'obligation de communication ne s'appliquera pas. Cette limite devrait correspondre à un montant de 3.000 euros par an, pour 20 opérations annuelles. Si bien qu'un internaute ayant engrangé 5.000 euros de ventes sur Leboncoin, mais via seulement 18 transactions, devrait garder l'anonymat. Dernière curiosité à signaler : Blablacar relève aussi de cette obligation de communication, alors que les gains issus du covoiturage, reconnus comme un partage de frais, ne sont en principe pas imposables.


Link (https)

Pour Elise de Delcampe

Vous avez supprimé un message en réponse à un autre Delcampeur.
Comme je n'avais pas compris son post, j'ai mis un point d'interrogation == ?

En quoi cela gène la charte.

Merci de votre réponse.

bonjour
J'ai trouvé ceci , voir lien Link (http)
Cordialement

En attendant que delcampe clarifie la situation et nous dise sur quelle base , il va communiquer les ventes au fisc je ne met plus rien en vente.
Les vendeurs ont le droit de savoir si ce sont les ventes seulement ou les ventes frais compris qui servent de reference pour le tri.
Ceci concerne aussi les professionels qui je pense n' ont pas envie de voir les frais de ventes ajoutés a leur chiffre d' affaire.

Bonjour,

Je pense qu'il s'agit du montant total c'est à dire avec les frais d'expédition soit le montant brut
encaissé.
Pour les pro, le statut est peut être différent.

Bonne journée.

Bonjour à toutes et tous,


Concernant la mise en application de la loi, Delcampe est toujours dans l'attente du bulletin officiel précisant le champ d'application. A ce jour, une version provisoire et confidentielle du BOFiP du 30/01/2019 mentionne les transactions de ventes et rien n'est stipulé sur les frais de port / de gestion. A ce stade, la transmission que Delcampe effectuerait concernerait donc des montants hors frais de port et de gestion.

Pour rappel, ce n'est pas Delcampe qui choisira ce qui sera transmis ou non. Cette décision est entre les mains des pouvoirs publics. Delcampe ne fera qu'appliquer la loi (et je rappelle encore une fois: transmission ne veut pas dire taxation: au niveau de la taxation, rien ne change. Ce qui est transmis et qui est non taxable restera non taxé).

Je vous invite à suivre l'actualité sur le site du gouvernement, et de guetter l'arrivée de la nouvelle version du BOFiP BOI-BIC-DECLA-30-70-40. La version actuellement en ligne est toujours celle de février 2017, vous la trouverez ici: Link (http)

Delcampe n'est pas responsable de la non disponibilité des informations légales, et nous ne pouvons pas vous répondre si l'Etat français ne nous communique pas l'information.

Bien à vous,


Christophe