Conditions particulières :
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : Identité
Le site https://www.philarama37.com appartient à la société PHILARAMA, société à responsabilité limitée au capital de 7622.45€ euros, dont le siège social est situé au : 5 rue de jérusalem
37000 TOURS, inscrit au RCS de TOURS sous le numéro B 400 325 973, Téléphone : 0247663201 Mail : philarama@wanadoo.fr
ARTICLE 2 : Applicabilité et opposabilité des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont tenues à la disposition des clients de la société PHILARAMA et s’appliquent à toutes ventes proposées par la société PHILARAMA sur le site https://www.philarama37.com pendant toute la durée de leur mise en ligne.
Si le visiteur du site https://www.philarama37.com n’accepte pas les présentes conditions générales de ventes, il ne peut pas acheter les produits mis en vente sur le site.
En conséquence, le fait d’acheter des produits sur le site https://www.philarama37.com entraîne l’adhésion entière et sans réserve des clients aux présentes conditions générales de vente.
PHILARAMA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les modifications seront portées à la connaissance des clients par leur mise en ligne sur le site https://www.philarama37.com .
Les modifications seront applicables à toutes les ventes conclues après leur mise en ligne.
Aucune condition particulière ou contraire invoquée par le client ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales d’utilisation : en conséquence, toutes conditions particulières ou contraires invoquées par le client seront inopposables à la SARL PHILARAMA.
Le client reconnaît que l’intégralité des présentes conditions lui est applicable dans le cadre des relations contractuelles l’unissant à la SARL PHILARAMA.
Le fait que la SARL PHILARAMA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En outre, si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être écartée par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision judiciaire, les autres clauses demeureront applicables et pleinement efficaces.
ARTICLE 3 : Produits
Les produits et leurs descriptions sont indiqués sur le site https://www.philarama37.com.
Les photos présentant les produits sur le site WEB n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
ARTICLE 4 : Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité et les références des produits vendus.
Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par l’émission d’un accusé de confirmation de commande par écrit, fax ou courrier électronique.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande par le fait de cliquer sur la case "J’accepte les conditions générales de vente" entraîne pour le client acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente de la société PHILARAMA et reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.
Le fait de cliquer sur le bouton "valider ma commande" à l’issue du processus de commande implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société PHILARAMA.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si la société PHILARAMA n’accepte pas la modification ou la résolution, le prix versé ne pourra être restitué qu’en valeur-marchandises.
ARTICLE 5 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 121-20 du Code de la Consommation), si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation, à compter de la date de livraison de la commande, pour exercer votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé sauf frais d’expédition initiaux et des frais de renvoi des marchandises restant à votre charge.
Tout retour de matériel devra être effectué après affectation par la société PHILARAMA d’un numéro de retour selon la procédure décrite dans l’Article 10: Procédure de retour.
Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi (Offre de La Poste). Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, nous nous chargerons de l'enlèvement, les frais afférent restant à votre charge seront déduits du montant à rembourser.
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés, non retournés dans l’emballage d’origine non endommagé ou salis ne sont pas repris.
Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Les remboursements s’effectueront par chèque bancaire.
ARTICLE 6 : Prix
Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC, transport compris, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du client.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros, TVA incluse.
Il est expressément convenu que la société PHILARAMA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications des prix seront applicables aux commandes passées après la mise en ligne des nouveaux tarifs.
ARTICLE 7 : Livraison
Toute commande non payée au préalable ne pourra pas être expédiée. La livraison s’effectue par Colissimo pour le matériel ou par lettre recommandée pour les timbres ou les monnaies. Pour les clients qui en font la demande, les commandes pourront être retirées au magasin, 5 rue de jérusalem 37000 TOURS. .
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais pourront varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de
la société PHILARAMA.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenu ou annulation des commandes en cours.
La société PHILARAMA est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeur.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a payé le prix des produits commandés et des frais de transport.
Les produits sont livrables franco de port au lieu convenu, suivant accord de la société PHILARAMA.
Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de TROIS (3) jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE 8 : Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de HUIT (8) jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser à la société PHILARAMA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par la société PHILARAMA dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de la société PHILARAMA, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 9 –Garantie et Service Après-ventes
Tous les produits vendus par la société PHILARAMA sont garantis une année à partir de la date figurant sur la facture, à l'exception de certains produits dont le fabricant assure une garantie d’une durée supérieure ou inférieure. La garantie est appliquée par la société PHILARAMA sauf pour certains produits où la garantie s’exerce directement auprès du fabricant.
Toutes les conditions spécifiques de garantie sont affichées dans le descriptif produit détaillé.
A défaut d’indications particulières, le matériel est garanti une année auprès de la société PHILARAMA.
Toute intervention de la société PHILARAMA au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société PHILARAMA, au-delà de la première année, des frais d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention par un devis.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société PHILARAMA, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 60,00 € TTC) pourront être facturés au client.
La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent:
- d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale.
- d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France;
- d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte;
- d'une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que ceux de la SARL PHILARAMA;
- d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure;
- d'un usage abusif ou d'une négligence.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société PHILARAMA.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
La société PHILARAMA n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
La société PHILARAMA veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant. D'autre part, le service après-vente de la société PHILARAMA choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
La responsabilité de la société PHILARAMA est limitée à la valeur du produit mis en cause.
ARTICLE 10 : Procédure de retour
Toutes les demandes de retour: rétractation, non-conformité, garantie ou SAV, doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de la société PHILARAMA.
Merci de bien stipuler l’objet de votre demande: demande retour pour SAV, échange, remboursement, avoir ou rétractation (la date de la demande par email fait foi en cas de rétractation dans un délai de 7 jours).
L’équipe du Service Après-vente vous répondra dans les plus brefs délais afin de vous expliquer la procédure à suivre selon votre demande.
IMPORTANT: Tout le matériel retourné à la société PHILARAMA doit Impérativement être envoyé à l'adresse du siège social : PHILARAMA 5 rue de jérusalem 37000 TOURS .
Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. En cas de non-respect de notre procédure de retour, ou à défaut d'accord, tout retour de marchandise ne sera pas traitée en priorité.
ARTICLE 11 : Paiement
Le paiement est effectué en euros avant la livraison par carte bancaire, virement ou chèque.
Le paiement par carte bancaire se fait en indiquant le numéro de carte à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte.
La livraison sera effectuée après encaissement du prix total TTC.
Une facture est établie pour chaque livraison.
ARTICLE 12 : Réserve de propriété
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS VENDUS AU CLIENT EST RETARDE JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET ET INTEGRAL DU PRIX A LA SOCIETE PHILARAMA.
ARTICLE 13 : Risques
L’ACHETEUR SUPPORTE LES RISQUES, MEME EN CAS DE VENTE CONVENUE
FRANCO, DES LA LIVRAISON DES PRODUITS PAR LA SOCIETE PHILARAMA.
IL EN RESULTE NOTAMMENT QUE LES MARCHANDISES VOYAGENT AUX RISQUES ET PERILS DU CLIENT, AUQUEL IL APPARTIENT EN CAS D’AVARIES,
DE PERTE OU DE MANQUANTS DE FAIRE TOUTES RESERVES OU D’EXERCER TOUS RECOURS AUPRES DES TRANSPORTEURS RESPONSABLES.
ARTICLE 14 : Droit applicable -Compétence –Contestations
Le droit français est applicable aux contrats de vente conclus entre les clients et la société PHILARAMA.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut de règlement, le litige sera soumis au tribunal compétent
ARTICLE 15 : Informations légales
Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », le traitement des informations relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1705953.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de la société PHILARAMA.
La SARL PHILARAMA s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
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